Contrats responsables

Les nouvelles règles pour les contrats frais de santé.


Pour favoriser le respect du parcours de soins, la loi de réforme de l'assurance maladie a défini de nouvelles règles pour les garanties complémentaires santé, notamment avec le ‘’contrat responsable’’.

Un contrat responsable doit prendre en charge :
  • 30% du tarif opposable des consultations et prescriptions du médecin traitant,
  • 35% des actes de biologie,
  • 30% des médicaments, vignettes blanches, remboursés à 65% 
  • la totalité du ticket modérateur pour 2 actes de prévention.
Un contrat responsable ne doit pas prendre en charge :
  •  la participation forfaitaire de 1 €, 
  •  la majoration de 20% du ticket modérateur si un assuré :
    - n'a pas choisi de médecin traitant,
    - consulte directement un autre médecin (sauf exceptions),
    - n’autorise pas l’accès à son dossier médical personnel. 
  • la fraction des dépassements d'honoraires (dits "de pénalités"), sur les actes cliniques et techniques pratiqués par un spécialiste, hors du parcours de soins, dans la limite de 8 €  (31/03/2006).

Les conséquences : éviter le paiement de la taxe sur les conventions d'assurance (TCA) soit 7% en complément du tarif annuel, applicable au 1 janvier 2008.

Intérêt pour l’entreprise,

souscrire un contrat responsable permet de bénéficier des exonérations fiscales et sociales.  

Intérêt pour l’adhérent,  

respecter le parcours de soins, afin d'éviter  le paiement d'honoraires de pénalités (depuis le 01-07-05) ;  et une baisse de 20% du taux de remboursement Sécurité sociale.       
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