Quelles exonérations fiscales ?

Avantages fiscaux exceptionnels réservés aux contrats collectifs obligatoires

Les cotisations versées pour la protection complémentaire à laquelle les salariés sont affiliés à titre obligatoire bénéficient d'avantages fiscaux exceptionnels : Santé, Prévoyance,  Retraite.    

 

Les participations patronales en matière de protection sociale et de retraite, considérées comme des frais généraux, sont à ce titre déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise, dans le cadre de l'article 39 du Code Général des Impôts : "le bénéfice net de la Société est établi sous déduction... des frais généraux de toute nature, des dépenses de personnel et de mains d'oeuvres... Toutefois, les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondant à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu..."
 

Les cotisations salariales sont déductibles du salaire imposable dans le cadre de l'article 83 du Code Général des Impôts : " le  montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut les sommes payées et les avantages en argent ou nature accordée..."  

Les versements de l'employeur et du salarié ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu, sous réserve de respecter les limites légales. 

 

	Prévoyance & santé	Retraite
Disponible fiscal (part patronale+salariale)	7% du PASS  + 3% du RAB maxi 3% de 8X PASS	8% du PASS   maxi 8% de 8X PASS
PASS = Plafond annuel de la Sécurité sociale (36 372 € en 2012) RAB = Revenu annuel brut

Précisons que les mesures transitoires instaurées par la même loi, jusqu'en 2008, demeurent pour les contrats souscrits avant le 25/09/2003, les contribuables peuvent appliquer les anciens plafonds de déduction si l'application des nouveaux plafonds se traduit par une diminution du montant des cotisations déductibles.