Quelles exonérations de charges sociales ?

Avantages sociaux exceptionnels réservés aux contrats collectifs obligatoires

Les contributions patronales à un contrat collectif obligatoire sont exonérées de charges sociales dans les limites fixées par décret. 

 

 

	Prévoyance & santé	Retraite
Disponible social (part patronale)	6% du PASS  + 1.5% du RAB maxi 12% du PASS	5% du PASS ou 5% du RAB la valeur la plus élevée sera retenue
PASS = Plafond annuel de la Sécurité sociale (36 372 € en 2012) RAB = Revenu annuel brut

   

Précisons que les mesures transitoires instaurées par la même loi, jusqu'en 2008, demeurent pour les contrats souscrits avant le 25/09/2003, les contribuables peuvent appliquer les anciens plafonds de déduction si l'application des nouveaux plafonds se traduit par une diminution du montant des cotisations déductibles.

Une circulaire du 25 août 2005, du Ministère de la Santé et des Solidarités est venue rappeler et préciser les conditions d’exclusion des contributions des employeurs aux contrats collectifs obligatoires de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

5 conditions doivent être impérativement réunies :

 

(2) le caractère collectif du régime lequel doit bénéficier de façon générale et impersonnelle à l’ensemble des salariés ou à certaines catégories objectives du personnel, qui sont celles retenues pour l’application du droit du travail. En outre si une condition d’ancienneté est requise, elle ne peut excéder douze mois. La contribution de l’employeur doit être d’un taux ou d’un montant uniforme. Il faut noter que la participation du Comité d’Entreprise est assimilée à celle de l’employeur.

 
(3) le caractère obligatoire du régime pour le salarié est rappelé, avec toutefois des exemptions possibles pour les salariés saisonniers ou à employeurs multiples.

(4) les modalités de mise en place d’un tel régime sont confirmées et limitées à la convention collective ou l’accord d’entreprise, au référendum ratifié à la majorité des salariés concernés, ou à la décision unilatérale de l’employeur, chaque forme devant respecter une procédure bien précise.