Accord national interprofessionnel

Qu'est-ce que L'ANI ?

Quelle portabilité pour les garanties santé et prévoyance ?

• les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur,
• la prise en charge par le régime d'assurance chômage (licenciement, fin de CDD, démission légitime, rupture conventionnelle) ;
• La durée de la garantie sera égale, en mois entiers, à la durée du dernier contrat de travail, dans la limite de 9 mois ;
• Le dispositif de portabilité entre en application à la date de cessation du contrat de travail ;
• L'ancien salarié doit fournir tous les mois à son ancien employeur la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage.