Conséquences pour l'entreprise

Depuis le 1er janvier 2006, les contrats complémentaires santé doivent désormais être responsables. 

•  30% au moins des consultations chez le médecin traitant ou correspondant,
• 30% au moins des médicaments à vignette blanche, remboursés à 65%, prescrits par le médecin traitant ou correspondant,
• 35% au moins des prescriptions d'analyse du médecin traitant ou correspondant,
• 2 actes de prévention en 2007.
   

Un contrat responsable a interdiction de prendre en charge :

• La participation forfaitaire de 1 €,
• Les pénalités financières en cas de non choix du médecin traitant et de consultation hors parcours de soins.

Responsable ou pas responsable...

En cas de contrat non responsable :  

• les contrats sont soumis à la taxe de 7% sur les conventions d'assurance,
• les entreprises et leurs salariés sont privés des avantages fiscaux et sociaux des contrats collectifs obligatoires.

Eovi mutuelle propose tous ses contrats collectifs, depuis le 1er janvier, aux normes "contrat responsable".