Bénéficiez des avantages de la Loi Evin

Maintien de la garantie frais médicaux dans les contrats obligatoires


Les salariés peuvent bénéficier d’un régime d’accueil, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi Evin n° 89-1009 du 31 décembre 1989 :
 
  • Sans condition de durée au profit des anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’invalidité, d’une pension de retraite ou d’une allocation chômage,
  • Pendant une période de 12 mois pour les bénéficiaires d’un salarié décédé,
  • Les personnes souhaitant bénéficier du contrat des ex-salariés doivent en faire la demande à l’assureur dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail,
  • La majoration de cotisation ne peut excéder 50% des tarifs globaux applicables aux salariés actifs,
  • Le maintien de la garantie doit être à l'identique.  

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04-05-2012
La ligue contre le cancer recrute des bénévoles...

Une équipe de France contre le cancer, une force... Déjà plus de 722 000 adhérents et des milliers de bénévoles sont membres de l'équipe de France contre le cancer. Et vous ? Devenez bénévole
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23-03-2012
Les mutuelles devront rembourser les suppléments d'honoraires

Un arrêté et un décret publiés le 22 mars dernier au Journal Officiel obligent les complémentaires santé à prendre en charge certains dépassements plafonnés d’honoraires des médecins spécialistes.
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02-02-2012
Union pour lutter contre les dépassements d'honoraires

Mutuelles et consommateurs choisissent l’option de l’union pour lutter contre les dépassements d’honoraires
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