Loi Fillon
La loi Fillon et les contrats obligatoires protection sociale
Un contrat collectif de protection sociale (santé, prévoyance et retraite supplémentaire) permet à l'entreprise de bénéficier d'exonération de cotisations et de déductions fiscales sous certaines conditions :
Mode de mise en place :
Un acte juridique doit formaliser la mise en place du régime
- Référendum auprès du personnel,
- Accord d’entreprise,
- Convention accord collectif,
- Décision unilatéral de l’employeur, constatée par un écrit remis à chaque salarié (cet écrit doit indiquer : la ou les catégorie(s) de personnel couvert(es), les garanties et leurs modalités de mise en œuvre, le montant et la répartition des cotisations(employeur/salariés), les modalités de remises en cause ou dénonciation.
Caractère collectif du régime :
Pour avoir un caractère collectif le régime doit bénéficier de façon générale et impersonnelle à l’ensemble du personnel soit à une ou plusieurs catégories objectives de salariés : ainsi, des catégories définies par référence au code du travail peuvent être valablement retenues (cadres, agents de maîtrise, ouvriers…).
L’accès au régime ne peut pas reposer sur des critères relatifs à l’âge du salarié, au temps de travail, à la nature du contrat de travail, à l’ancienneté du salarié si celle-ci est supérieure à douze mois.
La contribution de l’employeur doit être fixé à un taux ou à un montant uniforme à l’égard de tous les salariés appartenant à une même catégorie objective du personnel. (même taux et même assiette en cas de cotisation exprimée en pourcentage du salaire ou même montant en cas de cotisation forfaitaire).
Caractère obligatoire du régime :
Ce caractère obligatoire s‘apprécie par rapport à l’adhésion des salariés. Seules les contributions des employeurs aux régimes auxquels l’adhésion du salarié est obligatoire peuvent bénéficier de l’exonération des cotisations de la sécurité sociale et des déductions fiscales.
Le régime peut prévoir l’adhésion facultative pour certain salariés :
- CDD
- Travailleurs saisonniers
- Salariés à employeurs multiples
- Salariés bénéficiant de l’aide à la mutualisation
- Salariés présents lors de la création d’un régime par voie de décision unilatérale de l'employeur et refusant le précompte de la part de cotisation à leur charge, en application de l’article II de la loi Evin.
Toutes dispenses d’affiliation doivent être formalisées dans l’acte de mise en place du régime ou par voie d‘avenant, le cas échéant. Chaque salarié concerné devra exprimer par écrit son refus de s’affilier au régime.
Conditions spécifiques aux contrats complémentaires santé :
Ils doivent respecter le cahier des charges des contrats responsables pour conserver le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux ( Article L.871-1 Code de la Sécurité Sociale et ses décrets d’application). Ils sont soumis à la fois à des obligations de prise en charge et à des interdictions de prises en charges.
