Quel contrat collectif pour mon entreprise ?

Protection sociale en entreprise, les modalités...

Un contrat collectif de protection sociale (santé, prévoyance et retraite supplémentaire) offre en plus un complément de rémunération astucieux, favorisant le pouvoir d’achat grâce à un traitement fiscal avantageux. Il répond à une réelle attente des salariés qui considèrent la protection sociale comme un avantage de salaire durable.

Dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie, les contrats complémentaires santé doivent être responsables.

Les mutuelles sont habilitées à proposer des contrats collectifs de protection sociale, loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Evin . 
 

Mises en place des contrats d'un régime de protection sociale complémentaire : l'accord collectif, l'accord référendaire, la décision unilatérale formalisée