Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

Ce statut permet à toute personne de créer, avec des formalités de déclaration simplifiée, une entreprise individuelle avec une activité commerciale, artisanale ou libérale (relevant du RSI, régime social des indépendants, ou de la CIPAV pour l'assurance vieillesse) sous le régime fiscal de la micro-entreprise.
Une activité auto-entrepreneur peut être exercée par un demandeur d'emploi, un salarié, un fonctionnaire, un retraité ou un étudiant.

 Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser un certain seuil en fonction de l'activité.

 L'auto-entrepreneur bénéficie d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Il n'est pas tenu de publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Pour déclarer votre entreprise, il vous suffit de remplir un imprimé unique et simplifié de déclaration propre aux auto-entrepreneurs auprès du ecntre de formalités des entreprises (CFE) dont vous relevez ou directement sur Internet à partir du site autoentrepreneur.

 L'auto-entrepreneur bénéficie : 
  • d'une exonération de TVA : pas de facturation et pas de récupération de TVA. 
  • d'un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations, des contributions sociales obligatoires et sous certaines conditions de l'impôt sur le revenu.


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